Protection des renseignements personnels
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LOI 25 (PROJET DE LOI N°64 – 221, CHAPITRE 25) MODERNISANT DES
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
MISE EN CONTEXTE
Cette loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle impose de nouvelles obligations qui doivent être rencontrées graduellement sur une période de trois ans; les premières devant être rencontrées dès le 22 septembre 2022.
IDENTIFICATION DES RESPONSABLES DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET LEURS RÔLES ET RESPONSABILITÉS
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819-205-4360 poste 202
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