Protection des renseignements personnels
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LOI 25 (PROJET DE LOI N°64 – 221, CHAPITRE 25) MODERNISANT DES
DISPOSITIONS LÉGISLATIVES EN MATIÈRE DE PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS
MISE EN CONTEXTE
Cette loi modernise l’encadrement applicable à la protection des renseignements personnels dans diverses lois, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé. Elle impose de nouvelles obligations qui doivent être rencontrées graduellement sur une période de trois ans; les premières devant être rencontrées dès le 22 septembre 2022.
IDENTIFICATION D’UN RESPONSABLE DE LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS ET DE SON RÔLE ET SES RESPONSABILITÉS
La personne responsable de la protection des renseignements personnels que le personnel administratif et les professionnels de la CENO détiennent, traitent et communiquent dans le cadre de leur pratique est :
Marie-Karèle Chevalier, M.Ps., Neuropsychologue et propriétaire associée à la CENO
Adresse courriel : mkchevalier@cenopsy.com
Tel : 819-205-3331 poste 202
Son rôle consiste plus précisément à connaître la nature de ces renseignements, savoir qui peut y avoir accès et pour quels motifs, produire et mettre en place des politiques et des pratiques qui encadrent la gouvernance des renseignements personnels, déterminer ce que constitue un incident de confidentialité et être en mesure de le détecter et d’y réagir, puis connaître et appliquer les obligations de divulgation en cas d’un tel incident.